TITRE VI

Dissolution, liquidation

Art. 28. La dissolution et la liquidation s'opèrent conformément aux statuts et à la Loi.

L'Assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association  que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification du ou des but(s) de l'association.

Ainsi, l'Assemblée ne peut valablement délibérer sur la dissolution que si les 2/3 des membres effectifs sont présents ou représentés. Une décision ne peut être adoptée qu'à la majorité des 4/5 des voix.

Si la première Assemblée ne réunit pas les 2/3 des membres effectifs, la seconde Assemblée générale convoquée quinze jours après la première Assemblée avec le même ordre du jour statuera quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés mais à la majorité des 4/5 des voix.

Art. 29. § 1. La durée de l'association est illimitée, sauf si la mission de celle-ci était assurée par une administration publique ou par un organisme d'intérêt public créé par une Loi ou un décret notamment en application de l'article 59 bis § 2 de la Constitution.

 
Une Assemblée générale extraordinaire devra néanmoins constater la réalisation de ce qui est prévu à l'alinéa précédent pour mettre fin à l'existence de l'association.

§ 2. En cas de dissolution de l'association par application du § 1. de la présente disposition, la totalité de l'actif net de l'avoir social sera versé de plein droit à l'administration ou à l'organisme d'intérêt public concerné.

De même, le matériel, propriété de l'asbl, sera remis de plein droit à l'administration ou à l'organisme d'intérêt public visés au § 1.

TITRE VII

Dispositions générales

Art. 30. Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la Loi du 27 juin 1921 régissant les  associations sans but lucratif.