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08-03-2006 |
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Page 6 sur 7 TITRE V Budget et comptes Art. 26. Chaque année, à la date du 31 décembre, le compte de l'exercice écoulé est arrêté et le budget du prochain exercice est dressé par le Conseil d'administration. L'un et l'autre sont soumis à l'approbation de l'Assemblée générale. Art. 27. L'Assemblée générale nomme un réviseur d'entreprises pour assurer la vérification des comptes et des livres comptables. Le mandat est de 3 ans. Il est rééligible. Pour exercer son droit de contrôle, le réviseur d'entreprises est autorisé à prendre connaissance au siège social des écritures de l'association. Le réviseur d'entreprises dépose son rapport annuellement devant l'Assemblée générale ordinaire.
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Dernière mise à jour : ( 23-06-2006 )
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